Conditions Générales de Prestations

Entreposage de Marchandises

I – Acceptation des conditions de prestation

Toute commande d’un Client vaut acceptation sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales dont il a pu prendre connaissance à tout moment.

II – Conditions de réalisation de la prestation

Toute prestation d’entreposage est soumise à signature d’une convention de prestation de service qui précise les identités et adresses des parties, ainsi que les articles régissant cette convention (cf. articles suivants).

Article 1 – Objet de la convention

TRANSCÉNIC STOCKAGE mets à la disposition du Client-déposant un ou des emplacements aux fins d’entreposage d’éléments de décors de spectacle à l’exclusion de produits toxiques, explosifs ou inflammables.La convention d’origine reste valide en cas d’augmentation ou de diminution de la surface mise à disposition postérieurement à la signature de la présente convention.

Article 2 – Montant de la convention

En contrepartie de cette mise à disposition, le Client-déposant s’engage à s’acquitter du tarif mensuel fixé. Ce tarif pourra être réévalué annuellement chaque 1^er janvier.En cas de modification de la surface occupée postérieurement à la signature de la présente convention, le tarif appliqué correspondra à la nouvelle surface occupée au regard des tarifs pratiqués par TRANSCÉNIC STOCKAGE.Lorsque la mise à disposition de surface débute au cours d’un mois, la facturation sera effectuée par quinzaine (début de stockage entre le 1^er et le 15 du mois = 2 quinzaines, début entre le 16 et le 31 = 1 quinzaine, et fin de stockage entre le 1^er et le 15 du mois = 1 quinzaine, fin de stockage entre le 16 et le 30 = 2 quinzaines).

Article 3 – Conditions de paiement

Le Client-déposant se libérera des sommes dues par virement dès réception de la facture émise par TRANSCÉNIC STOCKAGE dans un délai de 15 jours.

Article 4 – Garanties financière

Lors de la signature de cette convention, un dépôt de garantie équivalent à 3 mois de mise à disposition d’un emplacement sera versé par le Client-déposant à l’ordre de TRANSCÉNIC STOCKAGE. Ce dépôt de garantie sera restitué lors du départ du Client-déposant à l’exclusion des cas mentionnés ci-après.En cas de non recouvrement des factures, ce dépôt de garantie sera acquis par TRANSCÉNIC STOCKAGE dès la fin du deuxième mois de non paiement. En outre, le Dépositaire se réserve le droit de rendre impossible l’accès du Déposant à l’entrepôt tant que les sommes dues n’auront pas été payées (par invalidation du code d’accès). A l’issue du troisième mois de non paiement, et en cas de non versement d’un nouveau dépôt de garantie équivalent à trois mois de mise à disposition du box, le Client-déposant s’engage à venir retirer ses éléments de décors. En cas de non retrait par le Client-déposant, TRANSCÉNIC STOCKAGE peut employer tous moyens qui seront à la charge du Client-déposant afin de procéder ou faire procéder au retrait de ses décors.Ce dépôt de garantie pourra également couvrir des frais occasionnés par des détériorations causées par le Client-déposant dans les lieux mis à disposition.

Article 5 – Assurances et Responsabilités

TRANSCÉNIC STOCKAGE a souscrit une assurance Multirisque Professionnelle couvrant sa responsabilité en qualité de propriétaire des locaux mis à disposition.Le Client-déposant a connaissance de ce que les éléments de décors ou tous autres matériels qu’il entreposerait dans les locaux de TRANSCÉNIC STOCKAGE ne sont pas assurés par TRANSCÉNIC STOCKAGE. Par conséquent, le Client-déposant s’engage à faire assurer la totalité des éléments de décors ou tous autres matériels qu’il entreposerait dans les locaux de TRANSCÉNIC STOCKAGE.Le Client-déposant et son assureur acceptent de renoncer à tout recours qu’ils pourraient exercer tant contre TRANSCÉNIC STOCKAGE que contre son assureur.L’ensemble de ces dispositions devront être reprises dans le contrat d’assurance souscrit par le Client-déposant.Le Client-déposant est propriétaire et responsable des matériels qu’il entrepose dans les entrepôts de TRANSCÉNIC STOCKAGE. C’est donc au Client-déposant d’en assurer le bon état de conservation.

Article 6 – Résiliation

Le Client-déposant a la possibilité de mettre fin au stockage de ses décors à compter d’une date qu’il aura librement choisie. Il devra en avertir TRANSCÉNIC STOCKAGE 1 mois à l’avance par simple lettre ou mail. Réciproquement, TRANSCÉNIC STOCKAGE a la possibilité de ne plus mettre de surface de stockage à la disposition du Client-déposant à compter d’une date qu’il aura librement choisie. Il devra en avertir le Client-déposant 1 mois à l’avance par simple lettre ou mail. Le Client-déposant s’engage alors à venir retirer ses décors à la date retenue. En cas de non retrait par le Client-déposant, TRANSCÉNIC STOCKAGE peut employer tous moyens qui seront à la charge du Client-déposant afin de procéder ou faire procéder au retrait de ses décors.A la fin de la mise à disposition de surface, la facturation sera effectuée selon le système de quinzaine détaillé à l’article 2 des présentes conditions générales de prestations, dès lors que le Client-déposant aura prévenu dans le délai d’un mois avant sa date de départ et aura rendu les clés qui lui auront été remises à son entrée dans les lieux. Si tel n’était pas le cas, la facturation sera effectuée à l’issue du délai de préavis (1 mois) augmentée le cas échéant du délai de remise des clés.

Article 7 – Sécurité

Les entrepôts de TRANSCÉNIC STOCKAGE étant placés sous un système de télésurveillance et de contrôle d’accès, le Client-déposant s’engage à ne faire pénétrer dans les locaux que les personnes dûment mandatées par lui et auxquelles il aura confié les diverses clefs, le code d’accès ainsi que le mot de passe.En cas de non respect des consignes d’accès aux entrepôts occasionnant une intervention sur site de la société de surveillance, TRANSCÉNIC STOCKAGE re-facturera au Client-déposant les frais inhérents à ce déplacement.De même, en cas de perte des clés d’accès à l’entrepôt, TRANSCÉNIC STOCKAGE facturera au Client-déposant les frais de mise à disposition d’un nouveau jeu de clés.Le Client-déposant s’engage à faire respecter la stricte interdiction de fumer dans les entrepôts ainsi que les consignes d’utilisation du monte-charge indiquées auprès de celui-ci. TRANSCÉNIC STOCKAGE facturera au Client-déposant les frais de réparation inhérents à la mauvaise utilisation du monte-charge par ses personnels.Le Client-déposant s’engage à faire respecter la stricte interdiction de circuler avec un véhicule sur les plateformes des quais de déchargement.

III – Conditions de paiement

Le paiement des opérations faisant l’objet des présentes Conditions Générales doit être effectué au plus tard dans les quinze jours de la réception de la facture. En cas de dépassement de ce délai, et à moins d’un accord particulier conclu avant l’exécution des opérations de stockage, TRANSCÉNIC STOCKAGE perçoit des intérêts de retard au taux moyen des banques le plus récemment publié, majoré de 2 unités, ainsi qu’une indemnité légale pour frais de relance de 40 € par facture.

IV – Tribunal compétent

Tous différends ou contestations relatifs aux contrats relevant des présentes Conditions Générales seront exclusivement de la compétence du tribunal de commerce de Meaux, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.Dernière mise à jour des présentes Conditions Générales le 01/01/2026.